Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)

La VEFA ou vente en état futur d’achèvement, également appelé vente sur plan, est contrat utilisé pour commercialiser un bien à construire. Le promoteur transfert les droits sur le sol à l’acquéreur ainsi que la propriété des constructions. L’acquéreur libère progressivement les fonds selon des modalités légales et devient propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Date de mise à jour : 02/08/2017

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