Frais de notaire

Le notaire assure la sécurité juridique de la transaction entre les deux parties.

  • Il veille à l’enregistrement de la transaction au cadastre et vérifie les droits du propriétaire actuel sur son bien.
  • Il est le garant du transfert de propriété.
  • Il collecte les droits pour le compte du Trésor public.
 

Les frais d’acquisition comportent des honoraires, des frais de débours et des taxes qui sont entièrement à la charge de l’acquéreur.

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Date de mise à jour : 01/09/2017

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