Frais de mainlevée

Une revente anticipée, avant le terme de l’acte d’hypothèque ou de garantie par le privilège de prêteur de deniers, implique d’obtenir la mainlevée auprès du conservateur des hypothèques. Les frais de mainlevée supposent un nouvel acte notarié incluant les frais à la charge du vendeur (émoluments du notaire, la TVA et droit fixe, salaire du conservateur des hypothèques et frais divers).

Date de mise à jour : 02/08/2017

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