Critères CCSF

Les critères CCSF permettent de comparer le contenu des contrats d’assurance, entre l’assurance groupe de la banque et l’assurance individuelle de la concurrence.

Favoriser l’accès à une assurance moins chère

Depuis 2010, l’emprunteur a le droit de mettre en concurrence les contrats d’assurance de prêt et de choisir un contrat d’assurance externe à celui de la banque. Le principal avantage à faire appel à la concurrence est de payer beaucoup moins cher cette assurance.

La condition : le contrat d’assurance doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui de la banque.

Comme les banques sont intéressées financièrement sur ce produit d’assurance, elles ne sont pas motivées à voir les emprunteurs consulter la concurrence. Il leur était donc facile de refuser le contrat externe, invoquant une non-équivalence de garanties. Comme le contenu d’un contrat d’assurance est assez technique, l’emprunteur n’avait pas d’argument pour se défendre et était contraint de souscrire à l’assurance groupe de la banque.

  • L’emprunteur dispose d’un outil qui permet de comparer facilement et objectivement les différents contrats : la grille de critères CCSF.

Comparaison objective des contrats d’assurance

Une réglementation a été mise en place pour défendre les droits des emprunteurs face aux refus des banques. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a dressé une liste de 18 critères de comparaison des garanties, chaque banque est tenue d’en retenir 11.

Les critères CCSF permettent une comparaison objective des contrats. L’emprunteur est désormais en mesure :

  • De choisir librement son assurance de prêt
  • De présenter un contrat répondant aux critères de sa banque.

Mais comment présenter un contrat compatible ?

C’est désormais très facile, vous n’avez plus à vous soucier des détails techniques des contrats d’assurance. Vous devez juste vérifier que la tarification obtenue mentionne :

  • la prise en compte les critères CCSF de votre banque,
  • ou que le contrat est compatible ou éligible avec votre banque.

Vous pouvez donc comparer en toute objectivité le coût total des différentes propositions d’assurance de prêt.

Date de mise à jour : 02/08/2017

Tendance Taux immobilier

1,30% sur 20 ans
Taux fixe national hors assurance
Voir le taux de ma région

Lexique Alphabétique

Rejoindre ARTURO