Acte authentique de vente

L’acte authentique de vente est un acte d’acquisition d’un bien immobilier rédigé par un notaire et signé devant lui. Cet acte définit les droits et obligations des parties contractantes. L’acte authentique s’oppose à l’acte sous seing privé.

Date de mise à jour : 02/08/2017

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