Loi scrivener 2 pour protéger l’emprunteur

La loi Scrivener relative à la protection du consommateur est inscrite dans le Code de la Consommation. Elle vise à améliorer l’information préalable de l’emprunteur et de le protéger tout au long du remboursement de son emprunt :

• Toute publicité faisant référence à un prêt immobilier doit inclure plusieurs niveaux d’information.
• Toute offre de prêt doit comporter les mentions obligatoires, détailler précisément les termes et conditions, tableau d’amortissement détaillé, TEG, etc., de manière à ce que l’emprunteur dispose d’une information complète sur son engagement.
• Le délai de réflexion de l’emprunteur. L’offre de prêt doit avoir une durée de validité d’au moins 30 jours et l’emprunteur dispose d’un délai incompressible de 10 jours à compter de la réception de l’offre. L’emprunteur ne peut valider en signant et datant l’offre qu’à partir du 11ème jour.
• Les conditions suspensives du contrat de prêt, précisant dans les cas dans lesquels l’emprunteur peut se défaire du contrat.