Je signe mon compromis de vente
Le compromis de vente est un contrat qui engage l’acheteur et le vendeur. Il s’agit d’un acte préliminaire qui permet aux deux parties de fixer les conditions de la vente : le prix, la date butoir et les conditions de la vente. Il est conseillé d’avoir recours à un notaire. Suivant le mode de financement, le contrat inclut une clause de suspension de délai de 45 jours afin de présenter un accord bancaire de prêt immobilier.
Le compromis donne lieu au versement d’un acompte de 5 à 10 % du prix total. Cet acompte est conservé par le notaire jusqu’à la signature définitive de l’acte de vente. L’acheteur dispose d’un délai de 10 jours de rétractation à compter du lendemain de la signature.
Attention : Si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.