Conditions Générales professionnels

CGU PRO - 04 Mars 2020
Ce document a pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme ARTURO Crédit (appartenant à la Société GUNLINK) auprès des structures possédant un ORIAS et étant propriétaire de leur clientèle (IOBSP et IAS). Notre plateforme propose une gamme de services modulaires adaptée à la diversité des acteurs participant à la souscription de l’offre crédit et/ou d’Assurance de prêt sous la marque ARTURO Crédit ou en marque blanche. Nous rappelons qu’il est essentiel de prendre connaissance de la politique de confidentialité, des Conditions Générales d’Utilisation ou tout autres documents pouvant être communiqués. Ce document fait office de Conditions Générales d’Utilisation. Dans le cas où vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il vous ait demandé de renoncer à tout usage de la plateforme ARTURO Crédit.
Art.1- Conditions Générales d’utilisation Nos Conditions d'Utilisation régissent votre accès et votre utilisation de notre plateforme. Veuillez les lire avec attention. La plateforme est composée de tunnels de souscription tels que : crédit immobilier, regroupement de crédits et assurance de prêt.
1.1 - Quelques règles fondamentales L’accès à un ou plusieurs de ces tunnels est lié aux activités que vous avez ou que vous souhaitez développer. Des droits nominatifs personnels et individuels vous sont ouverts en fonction des profils et des métiers. Les accès sont octroyés en fonction de votre métier (règlementation) et de l’organisation au sein de votre structure (liés au paramétrage de vos profils).
1.2 - Responsabilités Nous nous engageons à :
  • Mettre à disposition la plateforme ARTURO Crédit ;
  • Assurer la disponibilité de la plateforme (cf. art 4) ;
  • Protéger les données stockées sur la plateforme conformément à la réglementation en vigueur et à nos CGU (cf. art 5.3).
De votre côté, vous vous engagez à :
  • Utiliser la plateforme ARTURO Crédit dans le respect des présentes CGU.
Vous êtes responsable des données de paramétrage concernant votre structure, votre profil et ceux qui vous sont rattachés, que ce soit lors de la création d’un compte ou de sa mise à jour. Ces données sont portées sur l’éditique et à la connaissance de vos clients (ex : mandat de recherche de financement pour le crédit, et mandat de représentation et d’honoraires en ADP, etc…). Chaque compte est nominatif et doit être crée avec une adresse mail valide.
1.3 - Notre rémunération La mise à disposition de la plateforme est régie par le cadre contractuel des conventions passées avec vous, professionnels IOBSP ou IAS.
1.4 - Dispositions générales Publicité : Vous nous accordez le droit d'utiliser le nom et le logo de votre entreprise comme référence, à des fins de marketing ou de promotion sur notre site Web et dans d'autres communications publiques ou privées (avec les clients existants ou potentiels), sauf sous réserve de vos directives types pour l'utilisation de votre marque.
Force majeure : Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard ou de l’inexécution de ses obligations, en cas d’évènement échappant à son contrôle tels que :
  • Les attaques par déni de service, la défaillance d'un hébergeur ou d'un fournisseur de service public tiers, les grèves, les pénuries, les inondations, les évènements climatiques, les émeutes, les incendies, les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme et les mesures gouvernementales.
Modifications apportées à nos programmes et à notre documentation : Nous sommes en constante évolution et nous avons donc besoin de flexibilité pour pouvoir modifier occasionnellement nos programmes, y compris des changements d'arrière-plan. Nous vous informerons de ces changements.
Modifications apportées aux présentes CGU : À mesure que notre entreprise évolue, il est possible que nous modifiions les présentes Conditions. En cas de modification de ces dernières, nous vous donnons un préavis raisonnable préalablement à l'entrée en vigueur de la modification en vous envoyant un courrier électronique à l'adresse associée à votre compte.
Dissociabilité des présentes CGU : Les présentes CGU sont appliquées dans le respect des lois et règlementations applicables. Si l'une des dispositions des conditions est déclarée contraire à la loi par une juridiction compétente et modifiée par un tribunal, il conviendra alors de veiller à l’interprétation et/ou à la modification de celle-ci, sans affecter la validité et l’application des autres dispositions.
Cession des présentes CGU : Nous pouvons céder les présentes CGU dans leur intégralité, sans votre consentement, à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation de notre société ou de sa vente de tous ou de presque tous nos actifs.
1.5 - Durée et résiliation La résiliation des CGU s’opère avec la fin du cadre contractuel qui nous lie avec vous, professionnel IOBSP ou IAS dans le cadre de la convention.
Art.2 - Conditions d’utilisation de la plateforme ARTURO Crédit
2.1 - IOBSP ou IAS Une convention est signée dans le cadre de la règlementation sur la fourniture du service et règles applicables entre l’IOBSP ou l’IAS et nous.
Utilisateurs autorisés : Vous êtes autorisés à utiliser la plateforme ARTURO Crédit conformément aux droits qui vous sont octroyés dans le cadre de votre métier, de votre périmètre de responsabilité et de la convention qui nous lie. Chaque utilisateur s’engage à ne pas partager son compte avec une autre personne. En effet, les profils sont nominatifs et exclusifs à une seule et unique personne.
2.2 - Propriété et droit de propriété
La clientèle et les réseaux de prescriptions sont les vôtres.
De notre côté, la plateforme ARTURO Crédit nous appartient.
Notre droit de propriété s’étend sur les périmètres et éléments suivants :
  • Périmètre national et international,
  • Documentations, Vidéos, Charte graphique,
  • Codes sources, codes objets, architecture logiciel, interface logique, modèle conceptuel de données, enchainement des instructions,
  • Droit d’auteur.
2.3 - Coffre-fort Le coffre-fort est un composant de l’archivage. Il garantit l’intégrité des données.
Avec une emprunte lors du dépôt des documents, il assure la pérennité dans le temps à travers des contrôles périodiques, il crypte et contrôle les données et les accès, il assure une traçabilité des actions de chaque utilisateur (particulier et professionnel).
Il permet d’assurer et de différencier le stockage dit simple, le stockage dit sécurisé et le stockage dit à vocation probatoire.
2.4 - Signature électronique La signature électronique est un procédé qui permet d’authentifier avec un niveau de fiabilité graduel l’identité des personnes et permet aussi de garantir l’intégrité des documents signés, par analogie avec la signature manuscrite des documents papiers. Elle se différencie de la signature écrite par le fait qu’elle n’est pas visuelle mais correspond à une suite de caractères.
2.5 - Convention de preuve et archivage Une convention de preuve est un contrat conclu entre les parties qui a pour objet de définir les modes de preuve admissible, la charge de la preuve ainsi que les modalités de règlements des conflits de preuve. Vous devez conserver les documents contractuels liés au dossier sur support papier ou sur support électronique (possibilité de les télécharger directement sur notre plateforme).
Art.3 - Conditions d’utilisation du catalogue API
3.1 - Accès à nos API La licence accordée est régie par un cadre contractuel avec l’IOBSP, l’IAS et Nous. Cet accès est donc restreint, limité et soumis à autorisation. Nos API et notre documentation est soumise au respect de règles pour les développeurs d’applications. Vous pouvez facturer pour votre application. Cependant, vous ne pouvez pas vendre, louer, concéder en sous-licence, redistribuer ou syndiquer l'accès à l’une de nos API sans notre accord écrit.
3.2 - Limitation de responsabilité Nous ne sommes pas responsables des éléments que vous utilisez ou exploitez (vos outils de connexion à nos l’API, vos matériels, logiciels, réseaux, etc.) dans le cadre de la consultation de nos API. Tout dommage qui résulte d’une mauvaise utilisation des API relève de votre responsabilité. Nous ne sommes pas responsables des calculs que vous opérez à partir des données brutes que nous fournissons.
3.3 - Propriété et droit de propriété Vos droits de propriété sur votre application restent les vôtres. De notre côté, nous conservons : nos API, notre documentation, nos services y compris tous les droits de propriété intellectuelle s’y afférant.
3.4 - Application du droit des consommateurs Nos API et notre documentation technique sont destinées aux professionnels et non aux particuliers. Dans les limites autorisées par la loi, vous reconnaissez et acceptez par la présente que la législation des droits des consommateurs ne s'applique pas.
Art.4 - Contrat de niveau de service de la plateforme ARTURO Crédit
4.1 - Engagement sur le temps de disponibilité Le temps de disponibilité correspond au temps effectif de bon fonctionnement de la plateforme, exprimé en pourcentage du temps total (en minutes), sur une période d’un trimestre fiscal. Nous ne sommes pas tenus par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Néanmoins, nous souhaitons maintenir un temps de disponibilité de 99,9 %. Sont exclus de ce calcul les interruptions de service (4.2) et les interruptions planifiées (4.3).
4.2 - Interruption du service L’interruption de service est le nombre total de minutes d’indisponibilité de la plateforme sur une période qui correspond à un trimestre fiscal. Nous utilisons un logiciel de surveillance pour mesurer le taux d’erreur côté serveur, mais aussi pour mesurer les résultats de toute une série de tests.
L’interruption de service exclut les éléments suivants :
  • Lenteur ou autre problème de performance de certaines fonctionnalités (développement de lien, recherche, chargement de fichier, etc.),
  • Problème lié aux applications externes ou à des tiers (y compris les chaînes partagées),
  • Toute fonctionnalité ou tout produit identifié comme expérience pilote, version alpha ou bêta d’un logiciel,
  • Problème de réseau ou d’équipement externe indépendant de notre contrôle,
  • Interruption planifiée à des fins de maintenance.
4.3 - Interruption planifiée Dans le but de vous garantir une expérience optimale, nous pouvons effectuer ponctuellement des actions de maintenance. Si une interruption planifiée est nécessaire, nous vous préviendrons au moins 48 heures à l’avance.
Art.5 - Politique
5.1 - Politique d’utilisation La politique d’utilisation établit une liste de conduites acceptables et inacceptables pour l’utilisation de notre plateforme ARTURO Crédit. Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier l’accès à notre plateforme en cas de violation délibérée et/ou répétée pouvant porter préjudice aux autres utilisateurs et/ou aux clients et/ou à notre Société.
Pour cela, nous vous invitons à :
  • Vous conformer aux présentes CGU, aux lois applicables et règlementations en vigueur ;
  • Nous informer si vous suspectez une activité illégale ou non autorisée liée à la convention ou au travers des présentes CGU qui nous lient ;
  • Nous informer en cas de violation de sécurité impactant vos équipes ou vos comptes, perte de vos accès…
À faire et à ne pas faire pour les professionnels utilisant la plateforme ARTURO Crédit :
L’utilisateur accepte de :
  • Respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e-mails non sollicités, les lois fiscales et les exigences règlementaires ;
  • Nous communiquer des informations exactes et de les mettre à jour ;
  • Veiller à ce que le client utilise son nom réel sur son profil ;
  • Utiliser les services d’une façon professionnelle.
L’utilisateur s’engage à ne pas :
  • Agir de manière malhonnête ou non responsable, notamment en renseignant un contenu inapproprié, inexact ou répréhensible,
  • Créer une fausse identité ou utiliser l’identité d‘autrui sur arturo-credit.com ou la plateforme en marque blanche dédiée,
  • Utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne,
  • Ajouter du contenu inexact ou qui n’est pas destiné à se trouver dans un champ désigné,
  • Présenter de manière inexacte les informations personnelles et situation personnelle du client (rémunération, crédits en cours, etc.),
  • Agir de manière illicite, diffamatoire, injurieuse, obscène, discriminatoire ou de toute autre manière répréhensible,
  • Publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux,
  • Manipuler des identifiants pour dissimuler l’origine de toute publication, dépôt de document ou de tout message transmis par le biais des services,
  • Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des services de GUNLINK ou de toute autre technologie connexe (sauf dans les cas expressément autorisés par GUNLINK),
  • Violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de GUNLINK, notamment, sans s’y limiter, l’utilisation du mot “Arturo-credit.com”, les dérivés d’ARTURO Crédit ou de nos logos dans tout nom commercial, e-mail ou URL,
  • Recueillir, utiliser, copier ou transférer toute information obtenue de GUNLINK sans son consentement,
  • Sous-entendre ou déclarer que vous êtes affilié ou sponsorisé par GUNLINK sans notre consentement exprès,
  • Louer, donner en bail, prêter, vendre/revendre l’accès aux services ou à toute information ou donnée connexe,
  • Supprimer tout droit d’auteur, marque ou autres notifications de droits de propriété apparaissant dans notre service,
  • Utiliser la technique du “mise en miroir” ou d’une manière générale simuler l’apparence ou le fonctionnement des services,
  • Surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des services à des fins concurrentielles,
  • Perturber le fonctionnement des services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (spam, attaque par déni de service, virus, algorithme etc.),
  • Faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou de manière générale tenter d’obtenir le code source des services ou de toute technologie connexe, ou d’une partie de ceux-ci,
  • Utiliser des logiciels, appareils, robots de codage manuels ou automates ou d’autres moyens pour accéder, “décomposer” “analyser” ou “indexer” les services ou toute donnée ou information connexe,
  • Utiliser des bots informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder aux services, ajouter ou télécharger des documents, envoyer ou rediriger des documents,
  • Accéder aux services autrement que par le biais des interfaces explicitement offertes par GUNLINK,
  • Contourner toutes fonctionnalité de sécurité.
5.2 - Politique de collecte de données Ce qui est encadré par la RGPD : Pour toute demande de projet ou étude de faisabilité, il est demandé au client de renseigner un ensemble d’informations personnelles afin de traiter sa demande. Ces données collectées dans les tunnels de tarification ont pour objectif de fournir une réponse personnalisée profil/projet. L’ensemble des données demandées est indispensable pour pouvoir fournir un résultat personnalisé et optimal.
Ce qui encadré par l’ORIAS : Si le client souhaite continuer sa démarche, le client est tenu de créer son espace personnel et de communiquer des informations complémentaires (personnelles, financières et/ou médicales).
5.3 - Informations complémentaires sur le traitement des données
Notre engagement envers vous pour la protection des données : Nous procédons au traitement des données personnelles des clients conformément aux lois applicables en matière de protection des données et sommes tenus au secret professionnel conformément à la législation en vigueur. Les données sont collectées dans le respect des dispositions légales de la loi française dite « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée sous le contrôle de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL), et plus généralement de la Directive Européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la Protection des données à caractère personnel. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l’ACPR. Le secret professionnel ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.
Nos durées de conservation des données : Côté front office : jusqu’à la page résultat du tunnel, les données sont conservées selon la règlementation CNIL et RGPD (partie non « oriasé »).
Compte créé par le client : Cas 1 : complétude de données et numérisation de documents. Conversation des données jusqu’à connaissance de l’issue de dossier. Cas 2 : signature de documents. Stockage pendant 10 ans.
Conformité RGPD : L’ensemble des données personnelles collectées sur la plateforme ARTURO Crédit est enregistré, conservé et détruit en conformité avec la RGPD. Pour rappel, seules les données nécessaires sont collectées. De votre côté, vous vous engagez à mettre en place des procédures et systèmes de sécurité afin de garantir l’intégrité des données des clients mais aussi à être en conformité avec les exigences de la RGPD.
Infrastructure de sécurité et certifications : Les données recueillies via notre plateforme ARTURO Crédit sont hébergées au sein de la société 1&1 IONOS. 1&1 IONOS s’engage sur une sécurité optimale de ses infrastructures, notamment en ayant mis en place une politique de sécurité des systèmes d’information et en répondant aux exigences de plusieurs normes et certifications (certificat SSL Wildcard).
5.4 - Politique en matière de cookies L’utilisateur est informé de la possible utilisation de fichiers de repérage et de stockage d’information dits « Cookies » ou « traceurs » :
  • Par le site, notamment aux fins de facilitation de l’accès, d’amélioration de la qualité de la navigation et des fonctionnalités du site,
  • Par des sites tiers, notamment à des fins statistiques, ou d’hébergement, ou de partage de réseaux informatique.
Les cookies que nous utilisons sont réservés à un usage interne, et les informations collectées ne sont pas jamais transmises à des tiers. Conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles, l’utilisateur doit être informé qu’il peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement des cookies ou les supprimer selon les modalités généralement mentionnées sous l’onglet « en savoir plus » lors de l’apparition d’un bandeau d’information sur la présence de cookies, ou en se rapportant aux manuels d’utilisation du navigateur habituel ou de l’ordinateur. Certains cookies sont toutefois indispensables au bon fonctionnement du site pour répondre à la demande de l’utilisateur et peuvent être mis en œuvre sans autorisation préalable, et ne peuvent pas être modifiés ou supprimés sans risquer de perturber ou d’empêcher la réalisation de la demande de l’utilisateur. Les cookies facilitent la navigation. Ils rendent possible la fourniture du service demandé préalablement par l'utilisateur. Les cookies ciblés permettent de réaliser des statistiques d'audience - nombre de visites reçues dans les différentes sections du site, fréquence des visites, comportements et habitudes des utilisateurs afin d'améliorer la navigation et les services proposés.
Art.6 - Droit applicable et compétent Les Conditions d’utilisation de la plateforme ARTURO Crédit sont soumises au droit Français. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera soumis au Tribunal référent, mentionné dans la convention avec l’IOBSP ou l’IAS.