Conditions générales d'utilisation

Art.1- Conditions Générales d’utilisation Nos Conditions Générales d'Utilisation régissent votre accès et votre utilisation de notre plateforme en ligne. Veuillez les lire avec attention. La plateforme ARTURO Crédit est composée de tunnels de souscription tels que : crédit immobilier, regroupement de crédits et assurance de prêt. Les services proposés par la plateforme sont mis à votre disposition dans le cadre de la relation contractuelle que nous avons passée avec l’IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement) ou l’IAS (Intermédiaire en Assurance).

1.1 - Quelques règles fondamentales Vous avez accès à une ou plusieurs fonctionnalités dans les domaines du crédit, du regroupement de crédit et de l’assurance de prêt. Vous pouvez réaliser seul vos démarches ou être accompagné par un de nos partenaires professionnels. Sans être limitatif, la plateforme vous permet de :

Réaliser une étude de faisabilité en fonction de votre profil ;
D’entrer en contact avec un professionnel en lien avec votre projet ;
Déposer en ligne vos documents sur notre coffre-fort afin de constituer votre dossier ;
Souscrire en ligne pour les domaines qui le permettent.

Des accès personnels et individuels sont ouverts afin de poursuivre votre projet. Si vous êtes accompagné par un professionnel, des droits et accès lui sont également octroyés pour accéder à votre dossier dans un cadre règlementaire stricte.

1.2 - Responsabilités Nous nous engageons à :

Accompagner votre projet et vous proposer la ou les solutions adaptées à vos besoins (par nous-même ou par l’intermédiaire de nos partenaires) ;
Assurer la disponibilité de la plateforme (cf. Art. 3.1) ;
Protéger vos données conformément à la réglementation en vigueur et à nos CGU (cf. Art. 4.3).

De votre côté, vous vous engagez à :

Utiliser la plateforme ARTURO Crédit dans le respect des présentes CGU.
Faire des déclarations exactes et à jour ;
Fournir (à nous ou à nos partenaires) les éléments demandés dans les meilleurs délais afin de répondre au mieux à votre demande.

1.3 - Notre rémunération Nous sommes directement rémunérés par l’IOBSP ou l’IAS.

1.4 - Dispositions générales Force majeure : Nous ne pouvons être tenu responsable d’un retard ou de l’inexécution de nos obligations, en cas d’évènement échappant à notre contrôle tels que :

Les attaques par déni de service, la défaillance d'un hébergeur ou d'un fournisseur de service public tiers, les grèves, les pénuries, les inondations, les évènements climatiques, les émeutes, les incendies, les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme et les mesures gouvernementales.

Modifications apportées à nos programmes et à notre documentation : Nous sommes en constante évolution et nous avons donc besoin de flexibilité pour pouvoir modifier occasionnellement nos programmes, y compris des changements d'arrière-plan qui sont incompatibles.

Modifications apportées aux présentes CGU : À mesure que notre entreprise évolue, il est possible que nous modifiions les présentes Conditions. Nous vous informerons des nouvelles CGU à toute nouvelle connexion à votre compte client.

Dissociabilité des présentes CGU : Les présentes CGU sont appliquées dans le respect des lois et règlementations applicables. Si l'une des dispositions des conditions est déclarée contraire à la loi par une juridiction compétente et modifiée par un tribunal, il conviendra alors de veiller à l’interprétation et/ou à la modification de celle-ci, sans affecter la validité et l’application des autres dispositions.

Cession des présentes CGU : Nous pouvons céder les présentes CGU dans leur intégralité, sans votre consentement, à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation de notre société ou de sa vente de tous ou de presque tous nos actifs.

1.5 - Durée et résiliation La résiliation des CGU s’opère avec la fin de la convention qui nous lie avec l’IOBSP ou l’IAS.

Art.2 - Conditions d’utilisation de la plateforme ARTURO Crédit

2.1 - Sans intermédiaire Vous pouvez utiliser la plateforme sans passer par un professionnel dans les cas suivants : Pour une assurance de prêt :

Réalisation d’un devis : vous complétez dans notre tunnel les informations nécessaires à la réalisation d’un devis personnalisé.
Souscription possible : Vous complétez le back-office de la plateforme dans un espace sécurisé et personnalisé (complétude d’informations financières et médicale) afin d’émettre (sous certaines conditions) votre certificat d’adhésion en ligne. Chaque utilisateur s’engage à ne pas partager son compte avec une autre personne. En effet, chaque profil est nominatif et exclusif à une seule et unique personne.

Pour une obtention de crédit / regroupement de crédit :

Étude de faisabilité : vous complétez dans notre tunnel les informations nécessaires permettant de réaliser votre étude de faisabilité personnalisée.
Pour une demande d’obtention de prêt : Nous vous mettrons en relation avec un de nos collaborateurs ou un de nos partenaires professionnels.

2.2 - Avec un intermédiaire Une convention est signée dans le cadre de la règlementation sur la fourniture du service ainsi que sur les règles applicables entre la société GUNLINK (propriétaire de la plateforme ARTURO Crédit) et le professionnel (IOBSP ou IAS). Le professionnel (IOBSP ou IAS) est en charge d’étudier et d’instruire votre dossier jusqu’à obtention de votre prêt ou de votre assurance.

2.3 - Coffre-fort Le coffre-fort est un composant de l’archivage. Il garantit l’intégrité des données. Avec une empreinte lors du dépôt des documents, il assure la pérennité dans le temps à travers des contrôles périodiques, il crypte et contrôle les données et les accès, il assure une traçabilité des actions de chaque utilisateur (particulier et professionnel). Il permet d’assurer et de différencier le stockage dit simple, le stockage dit sécurisé et le stockage dit à vocation probatoire.

2.4 - Signature électronique La signature électronique est un procédé qui permet d’authentifier avec un niveau de fiabilité graduel l’identité des personnes et permet aussi de garantir l’intégrité des documents signés, par analogie avec la signature manuscrite des documents papiers. Elle se différencie de la signature écrite par le fait qu’elle n’est pas visuelle mais correspond à une suite de caractères.

2.5 - Convention de preuve et archivage Une convention de preuve est un contrat conclu entre les parties qui a pour objet de définir les modes de preuve admissible, la charge de la preuve ainsi que les modalités de règlement des conflits de preuve. Vous devez conserver les documents contractuels liés à votre dossier sur support papier ou sur support électronique (possibilité de les télécharger directement sur notre plateforme).

Art.3 - Contrat de niveau de service de la plateforme ARTURO Crédit

3.1 - Engagement sur le temps de disponibilité Le temps de disponibilité correspond au temps effectif de bon fonctionnement de la plateforme, exprimé en pourcentage du temps total (en minutes), sur une période d’un trimestre fiscal. Nous ne sommes pas tenus par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Néanmoins, nous souhaitons maintenir un temps de disponibilité de 99,9 %. Sont exclus de ce calcul les interruptions de service (Art. 3.2) et les interruptions planifiées (Art. 3.3).

3.2 - Interruption du service L’interruption de service est le nombre total de minutes d’indisponibilité de la plateforme sur une période qui correspond à un trimestre fiscal. Nous utilisons un logiciel de surveillance pour mesurer le taux d’erreur côté serveur, mais aussi pour mesurer les résultats de toute une série de tests. L’interruption de service exclut les éléments suivants :

Lenteur ou autre problème de performance de certaines fonctionnalités (développement de lien, recherche, chargement de fichier, etc.),
Problème lié aux applications externes ou à des tiers (y compris les chaînes partagées),
Toute fonctionnalité ou tout produit identifié comme expérience pilote, version alpha ou bêta d’un logiciel,
Problème de réseau ou d’équipement externe indépendant de notre contrôle,
Interruption planifiée à des fins de maintenance.

3.3 - Interruption planifiée Dans le but de vous garantir une expérience optimale, nous pouvons effectuer ponctuellement des actions de maintenance.

Art.4 - Politique

4.1- Politique d’utilisation La politique d’utilisation établit une liste de conduites acceptables et inacceptables pour l’utilisation de notre plateforme ARTURO Crédit. Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier l’accès à notre plateforme en cas de violation délibérée et/ou répétée pouvant porter préjudice aux autres utilisateurs et/ou aux clients et/ou à notre Société.

Pour cela, nous vous invitons à :

Vous conformer aux présentes CGU, aux lois applicables et règlementations en vigueur ;
Nous informer si vous suspectez une activité illégale ou non autorisée liée à la convention ou au travers des présentes CGU qui nous lient ;
Nous informer en cas de violation de sécurité impactant votre compte client, perte de vos accès…

À faire et à ne pas faire pour les particuliers utilisant la plateforme ARTURO Crédit :

L’utilisateur accepte de :

Respecter toutes les lois applicables et les exigences règlementaires ;
Communiquer des informations exactes et de les mettre à jour ;
Utilisez son nom réel sur son profil client ;

L’utilisateur s’engage à ne pas :

Agir de manière malhonnête ou non responsable, notamment en renseignant un contenu inapproprié, inexact ou répréhensible,
Créer une fausse identité ou utiliser l’identité d‘autrui sur arturo-credit.com ou la plateforme en marque blanche dédiée,
Utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne,
Ajouter du contenu inexact ou qui n’est pas destiné à se trouver dans un champ désigné,
Présenter de manière inexacte les informations personnelles et situation personnelle (rémunération, crédits en cours, etc.),
Agir de manière illicite, diffamatoire, injurieuse, obscène, discriminatoire ou de toute autre manière répréhensible,
Publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux,
Manipuler des identifiants pour dissimuler l’origine de toute publication, dépôt de document ou de tout message transmis par le biais des services,
Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des services de GUNLINK ou de toute autre technologie connexe (sauf dans les cas expressément autorisés par GUNLINK),
Violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de GUNLINK, notamment, sans s’y limiter, l’utilisation du mot “Arturo-credit.com”, les dérivés d’ARTURO Crédit ou de nos logos dans tout nom commercial, e-mail ou URL,
Recueillir, utiliser, copier ou transférer toute information obtenue de GUNLINK sans son consentement,
Sous-entendre ou déclarer que vous êtes affilié ou sponsorisé par GUNLINK sans notre consentement exprès,
Louer, donner en bail, prêter, vendre/revendre l’accès aux services ou à toute information ou donnée connexe,
Supprimer tout droit d’auteur, marque ou autres notifications de droits de propriété apparaissant sur ou dans notre service,
Utiliser la technique du “mise en miroir” ou d’une manière générale simuler l’apparence ou le fonctionnement des services,
Surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des services à des fins concurrentielles,
Perturber le fonctionnement des services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (spam, attaque par déni de service, virus, algorithme),
Faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou de manière générale tenter d’obtenir le code source des services ou de toute technologie connexe, ou d’une partie de ceux-ci,
Utiliser des logiciels, appareils, robots de codage manuels ou automates ou d’autres moyens pour accéder, “décomposer” “analyser” ou “indexer” les services ou toute donnée ou information connexe,
Utiliser des bots informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder aux services, ajouter ou télécharger des documents, envoyer ou rediriger des documents,
Accéder aux services autrement que par le biais des interfaces explicitement offertes par GUNLINK,
Contourner toutes fonctionnalité de sécurité.

4.2 - Politique de collecte de données

Ce qui est encadré par la RGPD : Pour toute demande de projet ou étude de faisabilité, nous vous demandons de renseigner un ensemble d’informations personnelles afin de traiter votre demande. Ces données collectées dans les tunnels de tarification ont pour objectif de fournir une réponse personnalisée profil/projet. L’ensemble des données demandées est indispensable pour pouvoir fournir un résultat personnalisé et optimal.

Ce qui encadré par l’ORIAS : Si vous souhaitez continuer votre démarche, il convient de créer votre espace personnel et de communiquer vos informations complémentaires (personnelles, financières et/ou médicales).

4.3 - Informations complémentaires sur le traitement des données

Notre engagement envers vous pour la protection des données : Nous procédons au traitement de vos données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données et sommes tenus au secret professionnel conformément à la législation en vigueur. Les données sont collectées dans le respect des dispositions légales de la loi française dite « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée sous le contrôle de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL), et plus généralement de la Directive Européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la Protection des données à caractère personnel. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l’ACPR. Le secret professionnel ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Nos durées de conservation des données : Côté front office (tarification) : jusqu’à la page résultat du tunnel, les données sont conservées selon la règlementation CNIL et RGPD (partie non « oriasé »).

Compte créé par le client : Cas 1 : complétude de données et numérisation de documents. Conversation des données jusqu’à connaissance de l’issue de dossier. Cas 2 : signature de documents. Stockage pendant 10 ans.

Conformité RGPD : L’ensemble des données personnelles collectées sur la plateforme ARTURO Crédit est enregistré, conservé et détruit en conformité avec la RGPD. Pour rappel, seules les données nécessaires sont collectées.

Infrastructure de sécurité et certifications : Les données recueillies via notre plateforme ARTURO Crédit sont hébergées au sein de la société 1&1 IONOS. 1&1 IONOS s’engage sur une sécurité optimale de ses infrastructures, notamment en ayant mis en place une politique de sécurité des systèmes d’information et en répondant aux exigences de plusieurs normes et certifications (certificat SSL Wildcard).

4.4 - Politique en matière de cookies Nous vous informons de la possible utilisation de fichiers de repérage et de stockage d’information dits « Cookies » ou « traceurs » :

Par le site, notamment aux fins de facilitation de l’accès, d’amélioration de la qualité de la navigation et des fonctionnalités du site ;
Par des sites tiers, notamment à des fins statistiques, ou d’hébergement, ou de partage de réseaux informatiques.

Les cookies que nous utilisons sont réservés à un usage interne, et les informations collectées ne sont pas jamais transmises à des tiers. Conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles, nous vous informons que vous pouvez vous opposer à tout moment à l’enregistrement des cookies ou les supprimer selon les modalités généralement mentionnées sous l’onglet « en savoir plus » lors de l’apparition d’un bandeau d’information sur la présence de cookies, ou en se rapportant aux manuels d’utilisation du navigateur habituel ou de l’ordinateur. Certains cookies sont toutefois indispensables au bon fonctionnement du site pour répondre à votre demande et peuvent être mis en œuvre sans autorisation préalable, et ne peuvent pas être modifiés ou supprimés sans risquer de perturber ou d’empêcher la réalisation de votre demande. Les cookies facilitent la navigation. Ils rendent possible la fourniture du service demandé préalablement. Les cookies d’analyse et/ou de publicité permettent de réaliser des statistiques d'audience - nombre de visites reçues dans les différentes sections du site, fréquence des visites, comportements et habitudes des utilisateurs afin d'améliorer la navigation et les services proposés.

Art.5 – Droit applicable et compétent Les Conditions d’utilisation de la plateforme ARTURO Crédit sont soumises au droit Français. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera soumis au Tribunal référent, mentionné dans la convention avec l’IOBSP ou l’IAS.