Quel est le rapport entre les lois Lagarde, Hamon et SAPIN 2 et l’assurance de prêt ?

Ces lois se sont succédées pour renforcer les droits des emprunteurs. L’assurance étant un produit rémunérateur pour les banques, elles ne sont guère motivées à accepter un contrat alternatif. Ces 3 lois visent à renforcer le pouvoir d’achat des consommateurs emprunteurs en leur accordant le droit à choisir un produit d’assurance qui leur convient et dont ils peuvent maitriser le coût : une assurance moins chère avec de meilleures garanties.

• La loi Lagarde de 2010, la possibilité de choisir son assurance à la souscription du prêt.
• La loi Hamon de 2014, obligation de présenter le coût de l’assurance (TAEA). L’emprunteur peut changer d’assurance jusqu’à un an après la souscription du prêt.
• Loi SAPIN 2 de 2017, le droit à la résiliation annuelle pour changer d’assurance, à la date anniversaire du contrat d’assurance.