C’est quoi les critères d’équivalence de garanties CCSF ?

Malgré les premières mesures, datant de 2010, visant à donner la possibilité de choisir librement son assurance de crédit, grand nombre d’emprunteurs se sont vus refuser leur assurance individuelle.

Les organismes financiers s’opposaient très facilement à la demande de délégation de l’emprunteur invoquant un niveau de garantie insuffisant. Face à la complexité du contenu des contrats d’assurance, l’emprunteur était finalement contraint de souscrire à l’assurance groupe de sa banque.

  • En 2015, une réglementation a donc été mise en place afin de protéger les droits de l’emprunteur
    • Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a dressé une liste de 18 critères de comparaison des garanties et chaque banque est tenue d’en retenir 11.

Objectif des critères d’équivalence de garanties CCSF : protéger les droits de l’emprunteur lui permettant de choisir librement son assurance de prêt.

L’emprunteur peut enfin présenter un contrat d’assurance individuelle répondant objectivement au minimum de garanties exigé par la banque.

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