Comment changer d’assurance de prêt ?

Avec la baisse des taux d’intérêt, les marges bancaires diminuent et les banques récupèrent leurs marges sur l’assurance de prêt. Tout naturellement, les banques préfèrent inciter l’emprunteur à prendre leurs contrats packagés incluant en annexe une assurance groupe sur laquelle ils perçoivent une rémunération.

Pourquoi l’emprunteur devrait accepter de payer plus cher une assurance qui est moins chère ailleurs ?

Heureusement, depuis quelques années, le législateur a marqué plusieurs avancées en faveur des droits de l’emprunteur : favoriser l’accès à la concurrence pour que l’emprunteur paye moins cher.

Les derniers dispositifs, garanties CCSF et loi SAPIN 2 (amendement Bourquin) sont des éléments décisifs, l’emprunteur peut enfin choisir son assurance à la signature du prêt et même changer son assurance après la signature du prêt !

Vous pouvez décider de prendre une assurance externe à la banque (ce qu’on appelle la délégation d’assurance) à plusieurs moments :

  • À la signature de votre prêt immobilier (loi Lagarde),
  • Durant la première année de votre contrat de prêt (loi Hamon),
  • À la date anniversaire de votre contrat d’assurance (loi SAPIN 2).
  • Et enfin, selon les conditions générales de votre contrat, vous pouvez résilier votre assurance à la fin de l’année civile ou de la date d’échéance, en respectant le délai de préavis.

Votre banque ne pourra pas refuser votre délégation d’assurance à la condition que le contrat réponde à ses critères CCSF.

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Vous obtenez une assurance moins chère à garanties égales et n’avez plus à vous soucier des conditions et des lois !

 

Respecter les critères d’équivalence de garanties (CCSF)

Même si auparavant, il était facile pour les banques de refuser l’assurance concurrente en invoquant une non-équivalence de garantie, aujourd’hui les refus des banques sont mieux encadrés par la loi. Une liste de 18 critères d’équivalences de garanties a été établie par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier). Depuis octobre 2015, chaque organisme de crédit est tenu de retenir 11 critères d’équivalences de manière claire et précise.

Il faut donc trouver une assurance compatible avec les critères d’équivalences de la banque.

Vous avez choisi une assurance autre que celle de la banque : en présentant un contrat répondant aux critères CCSF de votre banque, la banque ne peut pas s’y opposer.

 

Choisir son assurance à la signature du prêt

Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez choisir librement votre assurance emprunteur lors de la souscription de votre prêt immobilier.

  • La seule condition est de présenter un contrat d’assurance présentant des garanties au moins équivalentes à celles proposées par la banque.
 

Changer d’assurance après signature du prêt immobilier

Durant la première année du contrat de prêt

En 2014, la loi Hamon est venue renforcer la loi Lagarde, elle permet de changer (sans frais de dossier) l’assurance de prêt durant les 12 premiers mois qui suivent la signature du prêt. La condition reste la même, présenter un contrat d’assurance qui respecte le niveau minimum de garanties exigé par la banque. La banque dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrés pour répondre à la demande de résiliation.

L’emprunteur dispose de plus de temps pour choisir l’assurance de son choix.

Et ensuite, est-il possible de résilier mon contrat ?

Au-delà des 12 mois, selon les conditions générales de votre contrat, il était possible de se prévaloir de la loi Chatel pour résilier l’assurance de la banque et la remplacer par un contrat externe à la banque (date anniversaire du contrat à partir de la deuxième année). Mais la plupart des banques contestaient le champ d’application de la loi Chatel et l’opposaient aux contrats d’assurance de prêt. Aujourd’hui, votre banquier ne peut plus invoquer cet argument.

Heureusement, la nouvelle loi SAPIN 2 (amendement Bourquin) a fait son entrée.

À la date anniversaire de votre contrat d’assurance

À partir de janvier 2018, grâce à la Loi SAPIN 2, il est désormais possible de changer d’assurance de prêt à la date anniversaire du contrat d’assurance. Dans les faits, vous avez signé votre contrat de prêt et votre assurance depuis plus d’un an, vous pouvez changer d’assurance.

Vous devez attendre la date anniversaire du contrat d’assurance pour que le changement soit effectif :

  • Il est conseiller d’anticiper ce changement quelques mois à l’avance : le temps de trouver une autre assurance et également le temps de dénoncer l’ancienne assurance (le délai de préavis est variable selon les contrats des banques, 2 mois en général).
  • Le nouveau contrat d’assurance doit répondre aux critères d’équivalence de garanties CCSF de votre banque.
  • Le contrat d’assurance groupe de la banque est résilié en même temps que votre nouveau contrat d’assurance prend effet.

Soyez vigilant, suivant votre âge et votre état de santé, l’adhésion à un nouveau contrat peut demander quelques semaines. Ne renoncez surtout pas, changer d’assurance peut vous faire économiser en moyenne de 5 000 € à 15 000 €.

Il est donc essentiel d’avoir le reflex délégation d’assurance le plus tôt possible.

Selon le contenu de votre contrat, des possibilités supplémentaires

Les conditions générales ou le règlement mutualiste de votre contrat d’assurance disposent probablement d’un paragraphe au sujet des Conditions de résiliation, vous permettant : soit de résilier au terme de l’année civile (décembre), soit à la date d’échéance, ceci, sous réserve de respecter le délai de préavis.

 

Choisir son assurance est un droit

Choisir son assurance est un droit pour l’emprunteur et non l’objet d’une négociation pour un organisme de crédit.

Les conditions de taux de l’emprunt prévues dans l’offre de prêt ne peuvent pas être en contrepartie de l’acceptation du contrat d’assurance Groupe de la banque.