L’équivalence de garanties, grille ccsf

Avant l’emprunteur négociait le taux de son crédit mais pas celui de son assurance. Le coût du crédit était majoré par une assurance sans que l’emprunteur n’ait un véritable droit de regard. Une assurance subie, une tarification uniforme, des garanties moyennes.

Dans les années 2000, les offres alternatives proposées par le marché de l’assurance individuelle peinent à pénétrer le quasi-monopole installé. La loi Lagarde de 2010 réformant le crédit à la consommation, ouvre le droit au consommateur (emprunteur) à choisir son assurance de prêt, mais sous conditions.

L’emprunteur réalise alors qu’une véritable source d’économie est à sa portée. Les banques réagissent, le marché de l’assurance individuelle a du mal à percer, régresse même de 5%. Seuls 15% des contrats passent en délégation, la majeure partie reste contrée par les banques. L’emprunteur baisse les bras, économiser sur l’assurance de prêt semble utopique.

Heureusement, en 2015 la grille d’équivalence de garanties (CCSF) est mise en place. La banque doit motiver son refus selon des critères objectifs, dans un délai imparti. L’emprunteur dispose de plus de temps pour proposer une assurance alternative au moment de la recherche de financement. Et désormais, sans ambiguïté, l’emprunteur peut résilier (selon un calendrier défini) et remplacer l’assurance adossée à son contrat de prêt par celle de son choix.

 

Le droit de faire jouer la concurrence

Une banque est en droit d’exiger la souscription d’une assurance de prêt pour prévenir les éventuels risques de non-remboursement des mensualités.

L’emprunteur est en droit de choisir son assurance, auprès de la banque en souscrivant à son assurance groupe ou bien en faisant appel à la délégation d’assurance par l’intermédiaire d’un assureur ou courtier.

Le nouveau contrat d’assurance doit être validé par la banque. Le contrat doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui de la banque.

AVANT… difficile de faire valoir son droit à l’assurance déléguée

Le niveau des garanties diffère d’un contrat à l’autre (modalités particulières stipulées dans le contrat), ce qui facilite le refus par les banques de toute assurance déléguée. Face à la complexité du contenu des contrats d’assurance, l’emprunteur est démuni d’arguments et finalement contraint de souscrire l’assurance groupe de sa banque.

Avec la baisse des taux d’intérêt des prêts immobilier, les banques récupèrent leur marge sur les produits d’assurance. Les banques sont donc naturellement résistantes à la délégation d’assurance.

Une réglementation a été mise en place pour faire respecter les droits de l’emprunteur et ainsi limiter les refus arbitraires des banques à l’encontre des produits d’assurance concurrents. Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a dressé une liste de 18 critères de comparaison des garanties, chaque banque étant tenue d’en retenir 11.

 

MAINTENANT… l’emprunteur peut présenter un contrat éligible

Les critères d’équivalence de garanties permettent une comparaison pertinente du niveau de garantie entre un produit d’assurance individuelle (délégation par un assureur ou un courtier) et un produit d’assurance de groupe (banque).

Grâce à cette grille de critères, il est désormais possible de présenter un contrat individuel présentant des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque.

Une véritable avancée pour l’emprunteur : il peut choisir et accéder à une assurance moins chère avec de meilleures garanties. Si la banque refuse objectivement votre contrat, surtout n’hésitez pas à revoir votre assureur ou courtier !

Avec ARTURO, c’est simple, vous obtenez un contrat d’assurance de prêt répondant aux 11 critères CCSF de votre banque. Une assurance emprunteur moins chère à garanties égales et éligible par votre banque, qui dit mieux ?

 

La Fiche Standardisée d’Information (FSI)

Depuis fin 2015, chaque banque que vous rencontrez pour solliciter un prêt doit vous remettre une Fiche Standardisée d’Information (FSI) accompagnée de la notice du contrat pour que vous ayez accès aux informations détaillées relatives à l’assurance groupe de la banque. Cette fiche doit être délivrée à tous les candidats à l’emprunt, dès lors qu’ils consultent un organisme financier pour la recherche d’un prêt immobilier.

La fiche d’information standardisée détaille notamment les garanties minimales que la banque exige pour assurer un crédit immobilier et vous informe de vos droits en matière d’assurance emprunteur. Avec la FSI, vous disposez des critères d’équivalence (correspondant à la grille CCSF) de la banque vous permettant de faire appel à la concurrence pour choisir votre assurance de prêt.