Avant et après la signature du prêt immobilier

Ces dernières années plusieurs lois se sont succédées pour renforcer vos droits en tant qu’emprunteur. La Lagarde, loi Hamon et dernièrement la loi SAPIN 2 (amendement Bourquin). Ces 3 lois visent à renforcer le pouvoir d’achat des consommateurs emprunteurs en leur accordant le droit de choisir un produit d’assurance qui leur convient et dont ils peuvent maitriser le coût. La seule condition est de présenter un nouveau contrat d’assurance présentant un niveau de garanties au moins équivalent à celui de la banque.

Mais comment s’y retrouver pour savoir quand choisir vous-même votre assurance emprunteur pour en maîtriser le coût ?

Avec ARTURO c’est simple :
quel que soit votre projet, nouvel emprunt ou changement d’assurance, vous renseignez les informations et obtenez en quelques clics votre devis personnalisé éligible aux critères CCSF de votre banque.

  • Vous n’avez pas à vous soucier de savoir à quelle loi vous dépendez !

Avec ARTURO vous avez accès à une assurance moins chère, des formalités médicales allégées et vous bénéficiez de l’accompagnement d’un conseiller pour mettre en place votre nouveau contrat d’assurance.

 

Pour un nouvel emprunteur, à la signature du prêt immobilier

Vous êtes à la recherche de votre financement ou proche de la signature de votre prêt avec votre banque. La signature de votre prêt s’accompagne de la mise en place de l’assurance de prêt (pour couvrir le montant de votre emprunt). Le montant de cette assurance est onéreux, vous payez des cotisations d’assurance sur toute la durée de remboursement de votre crédit. En faisant appel à la concurrence pour l’assurance de prêt, vous pouvez économiser sur le coût de votre crédit. Vous pouvez vous rendre en agence pour consulter un assureur ou courtier ou tout simplement sur internet
pour comparer les différents tarifs.

Vous avez le droit de choisir votre assurance. Le taux immobilier que vous avez négocié n’est pas une contrepartie de l’acceptation du contrat d’assurance groupe de la banque.

La loi Lagarde de 2010, pour la libre concurrence des contrats d’assurance.

L’emprunteur a le droit de faire appel à la délégation d’assurance (contrat souscrit auprès d’un tiers assureur ou courtier) pour mettre en concurrence les différentes offres. Ainsi le consommateur emprunteur n’est pas contraint d’accepter le contrat d’assurance groupe de sa banque, il peut choisir un contrat d’assurance (contrat individuel) auprès d’un autre distributeur (assureur ou courtier).

Condition : Le contrat d’assurance doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat groupe de sa banque.

Avancée : Après la mise en place de la loi Lagarde, les emprunteurs ont eu des difficultés à faire valoir leur droit à la Délégation d’assurance. Depuis 2015, l’emprunteur peut s’appuyer sur les critères CCSF pour présenter un contrat au moins équivalent à celui de sa banque.

 

Crédit en cours, jusqu’à 12 mois après la signature du contrat de prêt

Vous avez déjà signé votre contrat de prêt depuis moins de 12 mois et vous souhaitez changer d’assurance de prêt. Soit vous n’avez pas eu le temps de mettre en place votre assurance de prêt, soit vous n’aviez pas réalisé que vous pouviez faire de réelles économies sur le montant de votre assurance.

La loi Hamon a été mise en place pour protéger les droits des emprunteurs face aux banques récalcitrantes à la Délégation d’assurance (loi Lagarde). N’oublions pas que les banques perçoivent une rémunération en distribuant leur propre produit d’assurance de prêt. La loi Hamon octroie un délai supplémentaire à l’emprunteur après la signature du contrat de prêt.

La loi Hamon de 2014, pour renforcer le pouvoir d’achat des consommateur emprunteurs

L’emprunteur dispose d’un délai supplémentaire pour trouver l’assurance de son choix et lancer les démarches. Même après la signature de son prêt, il dispose de 12 mois pour changer d’assurance.

Condition : En pratique l’emprunteur dispose de 11,5 mois pour présenter un contrat d’assurance répondant au minimum d’équivalence de garanties.

Avancée : Après la mise en place de la loi Hamon, certaines banques motivent aisément leur refus par une non-équivalence de garanties. Depuis 2015, l’emprunteur est protégé et dispose d’une grille objective de comparaison. Les banques ne peuvent plus s’opposer à un contrat répondant aux critères CSSF.

 

Crédit en cours, à la date anniversaire du contrat d’assurance de prêt

Il ne manquait plus qu’une dernière loi offrant la possibilité de changer d’assurance de prêt chaque année. Grâce à la loi SAPIN 2, il est désormais possible de changer votre assurance de prêt à la date anniversaire de votre contrat. Vous avez signé votre contrat de prêt depuis plus d’un an et vous pouvez, vous aussi, accéder à une assurance moins chère.

Vous disposez de plus de temps pour vos recherches et la mise en place de votre nouveau contrat d’assurance. Mettez à profit ce délai supplémentaire non seulement pour choisir une offre plus intéressante financièrement mais également pour optimiser le contenu du contrat (répartition de la quotité, changement de vie, pratique d’un sport à risque qui n’est plus d’actualité, etc.).

Loi SAPIN 2 (amendement Bourquin), le droit à la résiliation annuelle

À partir du 1er janvier 2018, l’emprunteur peut changer son assurance de prêt à la date anniversaire de son contrat.

Condition : Présenter un contrat répondant à la grille des critères d’équivalence de garanties (CCSF) de la banque.

 

Selon les conditions générales de votre contrat

N’oubliez pas de consulter le paragraphe « résiliation » figurant dans les conditions générales de votre contrat actuel. Il peut être précisé que le présent contrat peut être dénoncé avec un préavis généralement de 2 mois au terme de l’année civile ou bien à la fin de la date d’échéance.

 

Des lois en faveur du pouvoir d’achat

Les lois Lagarde et Hamon constituent les premières avancées en faveur des droits des emprunteurs, mais leur mise en place a été difficile. Ces lois ont permis de remettre en question le monopole des banques qui auparavant détenaient tout le marché d’assurance de prêt. Les critères d’équivalence de garanties CCSF de 2015 et la loi SAPIN 2 de 2017 sont les dernières dispositions qui constituent le socle des mesures qui protègent le consommateur emprunteur. Les contrats groupes des banques ont évolué et les conditions tarifaires sont mieux calibrées mais les marges des banques restent conséquentes.

La délégation d’assurance (assurance externe à la banque) reste la solution la plus avantageuse financièrement et l’emprunteur consommateur peut enfin accéder à cette alternative pour baisser le coût de son crédit.