Conditions générales

Dernière mise à jour : 23 Juin 2017. Remplace la version antérieure dans son intégralité.
1. Introduction
Objet : Notre service est proposé gratuitement uniquement aux internautes en France métropolitaine et d’outre-mer. Arturo-credit.com, site 100% indépendant, est un comparateur rémunéré par ses partenaires (sociétés de courtage) qui comprend un nombre limité de sociétés avec lesquelles nous avons conclu un accord. Le contenu du site est proposé à titre d’information et de comparaison uniquement, Arturo-credit.com ne proposant pas de recommandations et ne commercialisant aucuns contrats de crédit. Bien que nous mettions tout en œuvre pour nous assurer quotidiennement que les informations fournies sont exactes et actualisées, vous devez les vérifier auprès de nos partenaires avant de vous engager. Nous nous attachons à vous proposer un service clair, pour une comparaison et une mise en relation transparente. Après avoir déposé votre demande via notre questionnaire sur notre site, vous aurez accès, via votre espace client, à une présentation des offres par nos partenaires.
Contrat : Vous acceptez en cliquant sur « Je suis intéressé(e) » ou sur tout autre bouton similaire, qu’en vous inscrivant, en accédant ou en utilisant nos services y compris nos applications ou tous les contenus et données fournies dans le cadre de ses services, collectivement désignés comme des « services », vous concluez un contrat ayant force obligatoire. Vous concluez un contrat avec GUNLINK. Ce « contrat », tel qu’amendé par GUNLINK le cas échéant, comprend ces conditions d’utilisation et la politique de confidentialité, ainsi que d’autres conditions qui seront communiquées lors de votre première utilisation de certaines fonctionnalités.Lorsque vous utilisez nos services, vous concluez un contrat dont vous acceptez toutes les conditions. De même, vous acceptez notre politique de confidentialité, qui décrit la manière dont nous collectons, utilisons, partageons et stockons vos données personnelles.Les utilisateurs de nos services inscrits sont les « membres » et les utilisateurs non inscrits sont les « visiteurs ». Ce contrat s’applique à la fois aux deux.
2. Obligations
Droit au service : Afin d’utiliser les services, vous acceptez les conditions suivantes : vous avez la capacité de conclure ce contrat et vous avez l’âge minimum légal requis pour prétendre à ce type de service.
Votre adhésion : En ce qui concerne les relations entre vous et autrui, votre compte vous appartient. Vous acceptez de sélectionner un mot de passe fort et sécurisé : protéger la confidentialité de votre mot de passe, ne pas transférer une ou des portions de votre compte et vous conformer aux lois et règles décrites dans l’article à faire ou ne pas faire ci-dessous. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte à moins que vous ne le clôturiez ou que vous ne signaliez une utilisation abusive.
3. Droits et restrictions
Octroi de licence à GUNLINK : En ce qui concerne les relations entre GUNLINK et vous, vous avez la propriété du contenu et des informations que vous soumettez ou publiez dans le cadre des services et vous accordez à GUNLINK la licence non-exclusive suivante : une licence mondiale, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence d’utiliser, copier, modifier, distribuer, publier et de traiter les données et le contenu que vous fournissez par l’intermédiaire de nos services, sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière envers vous ou d’autres tiers.
Ces droits sont restreints de la manière suivante :
  • Vous pouvez résilier cette licence pour un contenu spécifique en supprimant ce contenu des services, ou en règle générale en clôturant votre compte.
  • Nous n’intègrerons pas votre contenu dans des publicités pour des produits et services de tiers sans votre autorisation spécifique. Toutefois, nous avons le droit de placer des publicités à proximité de vos données et contenu sans que nous soyons tenus de vous verser ou de verser à des tiers une compensation financière.
  • Toutefois, nos partenaires peuvent accéder à votre contenu et vos données et les partager, conformément à votre niveau de relation avec celui-ci.
  • Vous acceptez que nous puissions accéder, stocker, utiliser toute information que vous avez fournie conformément aux conditions de la Politique de confidentialité.
  • En soumettant des suggestions ou du feedback sur les services à GUNLINK, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager (sans le faire obligatoirement) ce feedback à toute fin et sans vous offrir de compensation financière.
  • Vous vous engagez à ne fournir que des informations et du contenu respectant la loi ou les droits d’autrui. De même, vous garantissez la véracité des informations de votre profil.
Accessibilité des services : Nous sommes susceptibles de modifier, suspendre ou terminer tous les services, ou de changer leur prix potentiellement à notre discrétion. Dans la mesure autorisée par la loi, ces modifications prendront effet dès que vous aurez été notifié. GUNLINK n’est pas un service de stockage. Vous acceptez qu’aucune obligation de stocker, maintenir ou de vous fournir une copie des données et contenu que vous ou d’autres nous ont transmis ne nous incombe, sauf dans la mesure où la loi applicable l’impose et de la manière décrite de notre Politique de confidentialité.
Restrictions : GUNLINK se réserve le droit de limiter votre utilisation des services. GUNLINK se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre compte si nous estimons que vous violez ce contrat ou la loi ou que votre usage des services est abusif (par exemple si vous ne respectez pas les règles de la rubrique À faire et à ne pas faire). GUNLINK se réserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés aux services. Les autres marques et logos utilisés en relation avec les services peuvent appartenir à d’autres tiers.
4. Exonération et limitation de responsabilité
Absence de garantie : Dans la mesure autorisée par la loi, GUNLINK (et tous ceux avec qui GUNLINK collabore pour fournir les services).
  • (A) Décline toute responsabilité ou assertion implicite,
  • (B) Ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption et sans faire l’objet d’erreur,
  • (C) Fournit le service (y compris le contenu et les informations) « en l’état » et « tel que disponible ».
Comme certaines exclusion de responsabilité ne sont pas autorisées par la loi, il est possible que toutes ces exclusions ou certaines d’entre elle ne vous soient pas applicables.
Exclusion de responsabilité : Dans la mesure autorisée par la loi (et à moins que GUNLINK n’ait conclu un contrat distinct annulant et remplaçant le présent contrat), GUNLINK (et tous ceux avec qui GUNLINK collabore pour fournir les services) n’assume aucune responsabilité envers vous ou autrui pour tout dommage spécial, accessoire, indirect, punitif ou consécutif ou pour toute perte de données liés aux services.
5. Résiliation
Vous pouvez ainsi que GUNLINK résilier ce contrat à tout moment en donnant un préavis à l’autre partie. Dès la résiliation, vous perdez le droit d’accès ou d’utilisation des services.
Les stipulations suivantes survivent à la résiliation :
  • Nos droits relatifs à l’utilisation et à la divulgation de votre feedback,
  • Les articles 4, 6 et 7 de contrat,
  • Toute somme due par l’une ou l’autre partie préalablement à la résiliation reste due après la résiliation.
6. Résolution des différends
Vous acceptez que les lois de l’État Français, tribunal de commerce de Reims, régissent exclusivement tout différend concernant ce contrat et/ou les services.
7. Conditions d’ordre général
Si un tribunal ayant autorité sur le présent contrat décide qu’une ou plusieurs clauses ne sont pas exécutoires, vous et nous acceptons que cette juridiction les modifie tout en conservant leur finalité. Si le tribunal n’est pas en mesure de le faire, vous et nous acceptons de demander au tribunal de supprimer cette partie non exécutoire et de mettre en œuvre le restant du contrat. Dans la mesure autorisée par la loi, la version française du présent contrat est obligatoire tandis que les autres traductions ne sont fournies qu’à toutes fins utiles. Le présent contrat (y compris toutes autres conditions que nous pourrions vous soumettre si vous utilisiez une fonctionnalité des services) est le seul contrat entre nous concernant les services et annule et remplace tous les contrats relatifs aux services antérieurs. Si nous omettons d’agir suite à une violation de ce contrat, cela ne signifie pas que GUNLINK renonce à faire valoir ses droits en application du présent contrat. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce contrat (ou votre adhésion aux services ou leur utilisation) à quiconque sans notre consentement. Toutefois, vous acceptez que GUNLINK cède le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans votre consentement. Le présent contrat ne contient aucune stipulation pour autrui. Nous nous réservons le droit de modifier les conditions de ce contrat et nous vous préviendrons si tel est le cas. Nous acceptons que les modifications ne puissent pas être rétroactives. En cas de désaccord avec ces modifications, vous devez arrêter d’utiliser les services.
Vous acceptez que les adresses mentionnées dans l’article 10 sont le seul moyen de nous faire parvenir une notification juridique.
8. À faire et à ne pas faire pour les membres et visiteurs de GUNLINK
À faire. Vous acceptez de : Respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e-mails non sollicités, les lois relatives au contrôle des exportations, les lois fiscales et les exigences règlementaires.
Nous communiquer des informations exactes et de les mettre à jour :
  • Utilisez votre nom réel sur votre profil,
  • Utilisez les services d’une façon professionnelle.
À ne pas faire. Vous vous engager à ne pas : Agir de manière malhonnête ou non professionnelle, notamment en publiant un contenu Inapproprié, inexact ou répréhensible. Ajouter du contenu inexact ou qui n’est pas destiné à se trouver dans un champ désigné (p.ex. en saisissant un numéro de téléphone dans le champ “titre” ou tout autre champ ou en insérant des numéros de téléphone, des adresses e-mail, des adresses postales ou toute donnée personnelle identifiable pour laquelle LinkedIn ne fournit pas de champ) ;
  • Agir de manière malhonnête ou non responsable, notamment en renseignant un contenu inapproprié, inexact ou répréhensible,
  • Créer une fausse identité ou d’utiliser l’identité d‘autrui sur arturo-credit.com,
  • Utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne,
  • Ajouter du contenu inexact ou qui n’est pas destiné à se trouver dans un champ désigné,
  • Présenter de manière inexacte vos informations personnelles et situation personnelle (rémunération, crédits en cours, etc.),
  • Agir de manière illicite, diffamatoire, injurieuse, obscène, discriminatoire ou de toute autre manière répréhensible,
  • Publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux,
  • Manipuler des identifiants pour dissimuler l’origine de toute publication, dépôt de document ou de tout message transmis par le biais des services,
  • Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des services de GUNLINK ou de toute autre technologie connexe (sauf dans les cas expressément autorisés par GUNLINK),
  • Violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de GUNLINK, notamment, sans s’y limiter, l’utilisation du mot “Arturo-credit.com” ou de nos logos dans tout nom commercial, e-mail ou URL,
  • Recueillir, utiliser, copier ou transférer toute information obtenue de GUNLINK sans son consentement,
  • Sous-entendre ou déclarer que vous êtes affilié ou sponsorisé par GUNLINK sans notre consentement exprès,
  • Louer, donner en bail, prêter, vendre/revendre l’accès aux services ou à toute information ou donnée connexe,
  • Supprimer tout droit d’auteur, marque ou autres notifications de droits de propriété apparaissant sur ou dans notre service,
  • Utiliser la technique du “mise en miroir” ou d’une manière générale simuler l’apparence ou le fonctionnement des services,
  • Surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des services à des fins concurrentielles,
  • Perturber le fonctionnement des services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (p.ex. spam, attaque par déni de service, virus, algorithme),
  • Faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou de manière générale tenter d’obtenir le code source des services ou de toute technologie connexe, ou d’une partie de ceux-ci,
  • Utiliser des logiciels, appareils, robots de codage manuels ou automates ou d’autres moyens pour accéder, “décomposer” “analyser” ou “indexer” les services ou toute donnée ou information connexe,
  • Utiliser des bots informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder aux services, ajouter ou télécharger des documents, envoyer ou rediriger des documents,
  • Accéder aux services autrement que par le biais des interfaces explicitement offertes par GUNLINK,
  • Contourner toute fonctionnalité de sécurité des services.
9.Plaintes relatives au contenu
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Nous disposons d’une politique et d’une procédure de plainte concernant le contenu publié. Si vous souhaitez nous faire parvenir des notifications et des actes de procédure judiciaire, veuillez nous contacter : contact@arturo-credit.com ou par courrier à : GUNLINK Service juridique 16 rue des Telliers, 51100 Reims,